Mar 142007
 

La CNIL avait fait plusieurs recommandations sur les futures dispostions de la loi, en octobre 2005.

Voir notamment les remarques faites à propos des articles 6 et 7 de la loi sur le contrôle des échanges téléphoniques et électroniques

Délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005=90&cHash=8b5071634f]

MB 17/03/07

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