Mar 102009
 

Les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation offrent au public des accès à des services de communication en ligne. Titulaires d’abonnements à l’internet, ils voient leur responsabilité engagée lorsque le service qu’ils proposent aux usagers est utilisé pour violer un droit d’auteur ou voisin. Pour avoir négligé de les sécuriser les accès au réseau avec les moyens labellisés par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), l’injonction à mettre en place, dans un délai donné, des mesures techniques pour empêcher toute récidive, peut être cumulée à des peines pénales pour contrefaçon.

Fournisseurs d’accès à Internet, une tentation qui serait une aberration

Si le rapport qui analyse ce projet de loi les considère comme de simples abonnés, la loi antiterroriste du 23 janvier 2006(1) avait élargi la définition d’un « opérateur de communications électroniques », les obligeant ainsi à conserver les données de connexion pendant un an comme tous les prestataires techniques.

A la demande de la Hadopi, ils seraient ainsi tenus de remettre les documents et les logs de connexion ainsi que l’identité, les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques des usagers ayant utilisé ces accès.

Ils devraient aussi vérifier que l’abonné (soit tout nouvel usager) ne figure pas dans le registre des personnes dont l’accès à internet est suspendu alors qu’au contraire, ils leur appartiendrait d’accueillir tout public et d’offrir tout particulièrement un accès à ceux qui n’en ont plus.

Ces obligations ne sont guère compatibles avec les conditions de fonctionnement réels de nombreux services d’archives, de bibliothèques et de documentation, qui se doivent d’être largement accessibles à la populations qu’ils visent, sans que cette accessibilité soit bridée par des démarches préalables d’inscription validées après vérification.

Des obligations qui dénaturent notre mission.

Utiliser des moyens de sécurisation labellisés : oui s’ils préservent nos missions

Le rapport de M. Franck Riester au nom de la Commission des lois évoque les limites des techniques actuelles. Les moyens préconisés par la Hadopi devraient aussi être accessibles financièrement et ne pas faire obstacle à des usages ou des contenus licites. On note déjà, qu’au-delà du téléchargement illégal, d’autres pratiques pirates émergent, comme les échanges de disques durs et le repérage du seul téléchargement risque de s’avérer dérisoire.

Utiliser des sites labellisés c’est réduire nos obligations à la portion congrue

Ce même rapport mentionne une proposition de la ministre de la Culture et de la communication consistant à limiter à une liste de sites autorisés les accès publics à internet mis en place par des personnes morales par le moyen de relais Wi-Fi. Cette solution est formellement rejetée par l’IABD (Voir notre texte « Non au portail blanc » ).

Identifier les contrefacteurs : pas au détriment de l’accès à tous

Il appartiendrait aux personnes morales de remettre à la Hadopi des éléments d’identification des usagers de leur service d’accès à Internet. Si, dans certains établissements et pour certains usages, une pièce d’identité peut être est demandée, cette pratique est refusée par ceux qui entendent « structurellement » garantir l’anonymat (la charte « information jeunesse », par exemple) (2).

Le rôle pédagogique des services d’archives, de bibliothèque et de documentation

Le chapitre III bis introduit par le Sénat dans le projet de loi, repris par les amendements nos 95 à 97 de la Commission des lois, porte sur le rôle pédagogique des enseignants vis-à-vis des collégiens. Mais nos services jouent également un rôle pédagogique majeur dans les établissements scolaires et universitaires ainsi que dans les bibliothèques publiques, par leurs règlements, leurs chartes d’usage d’Internet et les formations à la maîtrise de l’information qu’elles organisent auprès de leurs usagers. Brider les accès, rendre ces lieux moins attractifs, se passant ainsi de leur dimension pédagogique, serait contreproductif.

La nécessité d’un dialogue constructif et durable

Le Code de la propriété intellectuelle autorise les personnes bénéficiaires d’une exception à faire part des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des mesures techniques de protection du droit d’auteur et des droits voisins. L’IABD a qualité pour être représentée parmi les experts de la Hadopi afin de présenter les difficultés rencontrées par les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation lors de l’application de cette future loi.

Le 10 mars 2009

(1) Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (2) Parmi les règles déontologiques formulée par [« L’information jeunesse, mission de service public, définie et garantie par l’Etat »->http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/…, le secret professionnel et l’anonymat du jeune.

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