Mar 112009
 

L’examen du projet de loi Création et Internet a commencé mercredi 11 mars après-mldi.

Les amendements relatifs au dossier défendus par l’IABD->art69] pourraient ne pas être examlnés avant la toute fin du mois de mars.

On peut les suivre en direct.

 Posted by at 19 h 32 min

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