Avr 032009
 

L’Assemblée nationale a dans la soirée du 2 avril 2009 adopté le projet de loi Création et Internet. Il appartient à la Commission mixte paritaire des deux assemblées, qui se réunira le 9 avril, de proposer un texte final.

Cette loi consacre la coupure de l’abonnement à Internet comme sanction du téléchargement illégal et institue la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), plaçant les services d’archives de bibliothèque et de documentation dans une situation ambiguë.

Mais elle a aussi complété l’exception de reproduction en faveur des bibliothèques, archives et musées en l’assortissant d’une exception de communication sur place.

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