Mai 212013
 

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est examiné par le Sénat du 21 au 24 mai 2013.

L’article 55 de ce projet vise à modifier l’exception pédagogique et de recherche qui figure dans l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception, créée lors de la transposition en 2006 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la loi française, a toujours été jugée insatisfaisante.

Aujourd’hui l’alinéa 3 e) de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l’exception  » les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit « ,  » les œuvres conçues à des fins pédagogiques et les partitions de musique » ainsi que les « activités ludiques ou récréatives » et limite la reproduction à des extraits alors que, dans certains cas, l’œuvre entière (l’image notamment) est indispensable.

L’examen de ce projet de loi a donné à l’IABD… l’opportunité de proposer le 17 mai aux sénateurs et aux sénatrices des amendements à l’article 55 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2013.

L’IABD… considère, en effet, qu’il est important de faciliter la mise à disposition d’œuvres de l’esprit de toute nature susceptibles d’être l’objet ou l’auxiliaire des apprentissages et de défendre l’actualisation des méthodes et des pratiques permettant le développement d’une pédagogie utilisant toutes les ressources des technologies actuelles et conforme à l’univers dans lequel évoluent les populations bénéficiaires des enseignements.

  3 Responses to “L’IABD… propose des amendements à l’exception pédagogique”

  1. Par coordination avec l’article 5 du projet de loi, relatif aux licences non volontaires, l’article 3 propose de compléter l’article L. 613-7 pour préciser que le droit d’exploitation lié à la possession personnelle antérieure ne peut être transmise qu’avec « le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché ».

  2. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations du projet droit .

  3. Il avait déjà été jugé que les dispositions du CCAG-PI ne portent pas atteinte au droit d’auteur des architectes : « les trois options ouvertes par le cahier des clauses administratives générales à la personne publique signataire du marché précisent les droits cédés à cette personne publique tant pour ce qui a trait à la divulgation des résultats par publication ou par communication à des tiers que pour ce qui touche à la faculté d’édifier ou de faire édifier des constructions conformes à ces résultats et respectent ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions » de la législation relative au droit d’auteur (Conseil d’Etat, N° 16692, Publié au Recueil Lebon, 2 juillet 1982, Conseil national de l’ordre des architectes).

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