Mai 212013
 

L’IABD… se félicite de la reconnaissance par la mission Lescure du « tiers secteur » que constituent les bibliothèques, même si l’IABD… ajoute pour sa part les services d’archives et de documentation privés et publics. C’est une avancée très significative par rapport au schéma simplificateur qui n’acceptait que  le secteur marchand des industries culturelles et les échanges non marchands entre particuliers.

Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure  ne rend pas compte de la nouveauté du contexte numérique, l’IABD… défend la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l’intermédiaire des services d’archives, de bibliothèques et de documentation

L’IABD… souligne l’utilité du diagnostic posé par la mission sur l’offre numérique en bibliothèque : elle affirme sa légitimité pour faciliter l’accès aux œuvres et ressources et leur médiation, et analyse les freins actuels de nature juridique, économique et technique au développement de cette offre.

L’IABD… partage l’objectif proposé par la mission : « que soient posés les termes techniques, juridiques et économiques d’une coexistence harmonieuse entre l’offre marchande et l’offre en bibliothèque, respectueuse de la place de chacun des maillons de la chaîne (créateurs, éditeurs et producteurs, commerces culturels, bibliothèques) » ainsi que la nécessité affirmée de disposer de la part des fournisseurs d’une « offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques » et, faut-il ajouter, de leurs usagers. Mais l’IABD… souligne que cette offre doit être soutenable financièrement pour les collectivités et respectueuses des usages légitimes des utilisateurs. Elle ajoute que l’exhaustivité de l’offre est souhaitable du côté des fournisseur et ne constitue pas une obligation de service pour chaque bibliothèque.

L’IABD… approuve la proposition d’inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque (proposition 25).

La pertinence de ses autres propositions (gestion collective volontaire des usages numériques en bibliothèque, contrôle d’accès à l’abonnement ou tatouage numérique) reste à analyser plus précisément par ses associations membres (propositions 23 et 24).

Tout en s’en remettant à ses associations membres pour une analyse approfondie, l‘IABD… apprécie également les diagnostics posés par la mission Lescure dans les domaines suivants  :

–    la  gestion et numérisation des œuvres indisponibles (propositions 3, 4, 5 et 6) ;

–    l’exception pédagogique (propositions 70, 71, 72 et 73) ;

–  la protection et la valorisation du domaine public et le souci de concilier libre accès et valorisation des œuvres, (propositions 74 et 75) ;

–    l’attention donnée aux licences libres (propositions 76, 77, 78) ;

–    les métadonnées, qui sont essentielles pour  les bibliothèques et les services d’archives et de documentation(propositions 79 et 80).

L’IABD… souhaite, en tant qu’organisation professionnelle, être associée aux concertations prévues sur la gestion et la numérisation des œuvres indisponibles ainsi que sur la gestion des métadonnées.

Elle préconise une mise à plat et une harmonisation des politiques publiques relatives à la numérisation du patrimoine documentaire.

L’IABD… regrette que dans le cadre des pratiques pédagogique et de recherche, la mission Lescure n’ait pas retenu sa proposition d’exception de citation élargie, proportionnée aux finalités poursuivie, indépendamment des pratiques transformatives.

L’IABD… salue le principe de neutralité technologique pour les taux de TVA (proposition 21), l’affirmation de la nécessité de l’interopérabilité (proposition 27), la défense de la copie privée (proposition 28), et partage la conviction qu’il faut approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands (proposition 54).

Elle se réjouit que la mission Lescure propose la suppression de la sanction de suspension de l’accès à Internet et fasse de l’obligation de sécurisation une obligation de moyen et non de résultat, ce qui lèverait la menace posant sur les accès publics et internes à Internet mis en place par les services d’archives, de bibliothèque et de documentation (proposition 56).

Elle partage l’objectif de renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux (proposition 51).

Références

Le rapport de la mission Lescure est consultable et téléchargeable ici :
ttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques

Les propositions suivantes sont citées dans le présent communiqué :

3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S’agissant de la numérisation des oeuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

5. S’agissant de la numérisation d’oeuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

6. Certaines oeuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèques. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le développement d’offres reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

25.Inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque.

27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l’interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

51. Renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

70. Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des oeuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

 Posted by at 13 h 25 min

  5 Responses to “Mission Lescure : des diagnostics utiles, des recommandations à analyser”

  1. Vodeclic, plateforme web de formation à distance, vient de publier son enquête annuelle sur les ressources numériques dans les bibliothèques en 2012. L’étude relève notamment que les bibliothèques sans ressources numériques sont 40 % de plus que l’année dernière à vouloir se lancer, que l’autoformation reste la ressource numérique la plus demandée lors d’un lancement. On constate aussi une explosion de l’accès à distance et les ateliers de présentation au public se développent fortement pour la médiatisation. L’étude repose cette année sur 317 bibliothèques réparties sur l’ensemble de la France, soit 35 % de plus qu’en 2012. Les deux tiers des répondants sont des bibliothèques municipales. Elles sont 28 % à déclarer ne pas avoir de ressources numériques dans leur établissement.

  2. La pertinence de ses autres propositions (gestion collective volontaire des usages numériques en bibliothèque, contrôle d’accès à l’abonnement ou tatouage numérique) reste à analyser plus précisément par ses associations membres (propositions 23 et 24).

  3. Le rapport est vraiment très complet, très détaillé. Je reviendrais d’ailleurs dessus dans les jours à venir, le temps de digérer un peu tout ce contenu. Aujourd’hui je vais m’arrêter sur 3 propositions relatives à l’offre numérique en bibliothèque.

  4. On peut quand même se féliciter que l’importance des usages collectifs soit reconnue. Une gestion collective semble seule à même de garantir les droits des lecteurs et une juste rémunération des ayant-droit. L’ambition d’une révision du cadre européen semble en effet plus complexe à mettre en oeuvre. La proposition est bien entendu à double tranchant, le diable de la gestion collective est toujours dans les détails : les modes de répartition et la gouvernance. Une seule chose me semble certaine : ne pas passer par une gestion collective est l’assurance d’être dépendant à terme quand l’offre sera développée d’un seul acteur dominant sans en maîtriser aucun des aspects. En l’absence de cadre interprofessionnel où les bibliothèques auraient une influence, je pense que ce risque est très grand.

  5. Le bibliolab est une petite pierre pleine de modestie mais forte de l’énergie de tous ses membres. Il souhaite apporter sa contribution dans la révolution des accès à la connaissance, révolution qui va faire émerger un nouveau modèle de bibliothèque. A la fois, bibliothèque de contenus (physique ou numérique) et on l’espère, bibliothèque comme lieu, lieu où l’on se rencontre, où l’on échange, où l’on découvre !

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