Mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Parce que nous jouons un rôle fondamental dans la diffusion des œuvres, dans l’éducation tout au long de la vie et dans la mise à disposition à destination du plus grand nombre des connaissances. Parce que nous contribuons à la recherche et à la stimulation de la vie économique en facilitant par exemple la circulation de l’information ou l’apprentissage de nouvelles compétences

L’IABD s’est attachée à souligner que le respect de la vie privée et de la liberté de communiquer est fondamental et ne peut être en aucun cas remis en cause pour la surveillance des usages d’Internet.

Les bibliothèques sont dépendantes des sociétés de commercialisation qui imposent des usages possibles des fichiers achetés. Mais, dans une optique de diffusion large de la connaissance et des contenus culturels, les bibliothèques doivent non seulement pouvoir utiliser facilement et sans restrictions techniques les fichiers numériques, mais aussi être en mesure de les utiliser dans la durée, en fonction de besoins non encore identifiés au moment de l’achat. Parmi nos réponses, nous proposons :

  • que soient introduites des exceptions pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche
  • que les bibliothèques et les services d’archives publics puissent bénéficier d’un cadre juridique spécifique et plus favorable (accès plus équilibré aux droits d’usage collectif) dans la mesure où ils ne retirent aucun profit commercial de leurs activités
  • que la réglementation lève l’insécurité juridique des contrats de mise à disposition d’œuvres numériques aux bibliothèques, soit en imposant la nature des droits cédés, soit en imposant que les caractéristiques et les durées de ces droits soient précisément décrites dans le contrat
  • que la réglementation protège les usagers , en conformité avec la réglementation nationale, de l’exploitation des données concernant l’usage des oeuvres numériques fait par l’intermédiaire des bibliothèques
  • que toutes les œuvres numériques mises à disposition du public dans les circuits commerciaux soient proposées aux bibliothèques au même moment
  • que les éditeurs mettent à disposition des bibliothèques les œuvres numériques dans des formats interopérables, c’est à dire accessibles pour les appareils et les logiciels les plus répandus chez les utilisateurs finaux
  • Les bibliothèques, les archives et les services de documentation doivent pouvoir bénéficier d’un élargissement des possibilités au profit de leurs usagers et donc de la société toute entière. Ils ne doivent en aucun cas voir leur périmètre d’action réduit dans le monde numérique

L’IABD… s’est engagée pour : AAF (Association des archivistes français), ABF (Association des bibliothécaires de France, ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale), ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et des groupements intercommunaux des villes de France), ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation), ADDNB(Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques) – AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), CFI-bd(Comité français international – bibliothèques et documentation), FADBEN(Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale),FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation), Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales), Réseau CAREL (Coopération pour l’accès aux ressources numériques en bibliothèques), RNDH (Réseau national des documentalistes hospitaliers).

Réponses IABD à la consultation européenne sur le droit d’auteur

En savoir plus :

Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm
Le point sur la législation de l’UE en matière de droit d’auteur et de droits voisins :
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/acquis/index_fr.htm
Communiqué de presse sur l’axe stratégique « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle » (24 mai 2011, IP/11/630) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-630_fr.htm
Communiqué de presse sur l’axe stratégique « Des licences pour l’Europe » (13 novembre 2013, IP/13/1072) :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1072_fr.htm
Communication de la commission sur le contenu dans le marché unique numérique (18 décembre 2012, COM/2012/0789 final) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52012DC0789:FR:NOT

 

 

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