Avr 042015
 

L’IABD… apporte son soutien au London Manifesto, appel lancé par deux associations CILIP et the Libraries and Archives Copyright Alliance (LACA).

Le Manifeste de Londres pour une réforme du droit pour des usages équitables pour les Bibliothèques et les Archives dans l’Union Européenne (UE)

Une législation sur le doit d’auteur équilibrée (fair copyright) à travers l’Europe sont des droits essentiels.  Sans eux, nous ne parviendrions pas à soutenir efficacement la recherche, l’innovation et la croissance et nous entraverions l’ambition d’un marché unique du numérique. Cela nous permettra de favoriser la diffusion de la connaissance à travers les frontières, de répondre aux besoins des personnes handicapées et de profiter pleinement de l’ère numérique. Nous lançons un appel pour la mise en place d’une législation équilibrée sur le droit d’auteur (fair copyright), adaptés aux usages et qui bénéficieront à chaque citoyen européen.

Nous préconisons pour cela :

  1. Une harmonisation des exceptions : l’harmonisation et l’application uniforme des exceptions au droit d’auteur (copyright) dans tous les États membres de l’UE afin qu’ils s’appliquent indépendamment des médias ou de la technologie.
  2. Une norme ouverte : L’ajout d’une nouvelle «norme ouverte», une exception à des fins d’ouverture à l’épreuve du test en trois étapes (de la convention de Berne), pour éviter la situation actuelle où la créativité et la recherche européenne ne peuvent bénéficier immédiatement des innovations technologiques parce que la législation du droit d’auteur est lente dans ce domaine(1.)
  3. Droit de prêt [emprunt]: Un « droit de prêt » automatique pour les bibliothèques(2), pour tous médias numériques (y compris pour le transfert de fichiers numériques pour une période limitée).
  4. Droit d’acquérir : Un droit pour les bibliothèques et les archives, d’acquérir ou d’obtenir une licence d’utilisation à un coût raisonnable de toute œuvre protégée disponible dans le commerce.
  5. Droit d’explorer : un droit automatique pour effectuer une analyse informatique/numérique des ouvrages sous licence pour les bibliothèques, les archives ou leurs utilisateurs, chaque fois qu’ils ont un accès légal au contenu. On reconnaît ainsi que le droit de lire intègre le droit d’explorer.
  6. Des droits pour les personnes handicapées: Les personnes atteintes de handicaps mentaux et/ou physiques ont les mêmes droits d’accès aux connaissances que n’importe qui d’autre. Dans tous les pays, ils doivent être autorisés à effectuer des copies, ou que des copies soient faites pour eux, dans tous les formats nécessaires si leur handicap entrave l’accès aux documents. L’UE et ses États membres doivent rapidement ratifier le Traité de l’OMPI de Marrakech 2013, notamment pour permettre le transfert de copies en format accessible entre les pays.
  7. Droit de jouir d’exceptions légales: Interdire des clauses contractuelles et / ou des mesures techniques de protection qui remplacent les exceptions au droit d’auteur statutaires.
  8. Droit d’usages  transnationaux : Le droit pour les bibliothèques et pour les archives de partager des ressources et de les mettre à disposition, de les communiquer, transmettre et distribuer le contenu et de fournir par delà les frontières des copies réalisées en vertu d’une exception au droit d’auteur.
  9. Numérisation de masse: un droit automatique pour les bibliothèques, les archives et les musées à numériser en masse leurs collections (de fonds destinés aux recherches) commercialement indisponibles , et à donner accès en ligne à travers l’UE sans obligation d’indemniser les ayants-droit(3).
  10. Normaliser des durées de protection du droit d’auteur: une harmonisation rapide et complète des durées de droit d’auteur dans tous les États membres.

À propos de LACA

L’auteur de ce document est l’Alliance  sur le copyright des Bibliothèques et Archives (LACA). Convoqué par le CILIP (Chartered Institute of Libraries and Information professionnal), la LACA préconise un cadre équitable, équilibrée, qui respecte à la fois le droit des ayants-droit et les intérêts d’une société libre et démocratique. Ce faisant nous mettons l’accent sur l’importance pour les usagers des bibliothèques et services d’archives d’accéder aux œuvres protégées et d’en faire un usage raisonnable.. Les bibliothèques et les archives comprennent tous types de personnes allant des chercheurs au grand public.

LACA collabore étroitement avec l’IFLA, la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques, LIBER, La Ligue des Bibliothèques Européennes de Recherche et EBLIDA, le Bureau européen de la bibliothèque, de l’information et associations de documentation et est membre du droit d’auteur pour la créativité, une large base initiative de la société civile européenne, les bibliothèques, l’industrie et les créateurs qui cherche un débat éclairé sur la façon dont le droit d’auteur peut soutenir plus efficacement l’innovation, l’accès et la créativité.

Les associations signataires

 

  • ABF (Association des bibliothécaires de France)
  • ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
  • ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
  • ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
  • ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
  • FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, documentation et information)
  • Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

 

 

Notes

1 Par exemple : grâce à une exception spécifique, aux USA, les chercheurs états-uniens peuvent explorer des contenus en vertu de l’usage raisonnable [fair use].

En Europe, où cette exception n’existe pas, seul le Royaume-Uni a mis en place une exception nationale sur l’exploration des contenus en 2014, limitée par la directive de la société de l’information à des fins non commerciales.

2 Au sein de l’UE, les prêts effectués par les bibliothèques publiques sont soumis à rémunération.

3 L’Allemagne, la France, le Danemark, la Finlande, la Suède et la République tchèque disposent des mécanismes juridiques pour permettre la numérisation de masse d’oeuvres commercialement indisponibles. Ceci devrait être élargi à travers l’Europe, y compris avec effet transnational, afin que ces mécanismes soient mis en œuvre légalement entre les États membres de l’UE.

 

Pour savoir plus

http://www.cilip.org.uk/laca

Email: policy@cilip.org.uk

Twitter:CILIPinfo

CILIP est le principal organe représentant les professions de l’information. Nous croyons en une société alphabétisée, bien informé et connecté. Nous construisons le professionnalisme de nos membres en soutenant le développement des compétences, les connaissances et l’excellence. Nous fournissons l’unité à travers des valeurs communes et de défendre les intérêts des professions de l’information. Nos membres travaillent dans une gamme de secteurs, y compris l’enseignement supérieur, les écoles, les bibliothèques publiques, la santé, les organisations commerciales et l’ensemble du gouvernement.

CILIP, 7 Ridgmount Street Londres,

WC1E 7AE Royaume-Uni

Organisme de bienfaisance enregistré 313014

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