Mar 222017
 

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen examine le 22 mars 2017 la proposition de directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres et des autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Cette directive mettra le droit de l’Union européenne en conformité avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre du traité de Marrakech adopté en 2013 dans le cadre de l’OMPI et signé par l’Union Européenne en avril 2014. La proposition aurait une incidence limitée sur le droit d’auteur en tant que droit de propriété.

L’avis 3/15 du 14 février 2017 de la CJUE a conduit les professionnels des bibliothèques, services d’archives et de documentation à se mobiliser suite à sa conclusion : « le traité de Marrakech (étant) susceptible d’affecter la directive sur le droit d’auteur ou d’en altérer la portée, la Cour conclut que l’Union dispose d’une compétence exclusive et que le traité peut être conclu par l’Union seule, sans la participation des États membres. »

Nos représentants au parlement européen, nos ministres, doivent donc entendre les préoccupations des bibliothécaires, archivistes et documentalistes sur ce sujet afin que le traité soit adopté en respectant l’obligation (et non la simple faculté) d’introduire une exception ou limitation au profit de certaines personnes handicapées contenues dans le Traité de Marrakech.

L’IABD a interpelé en ce sens Mme Audrey Azoulay, ministre de la Culture et Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion ainsi que les parlementaires français membres de la commission des affaires juridiques de l’Union européenne.

L’IABD s’était déjà positionnée en faveur de ce traité dans le point 6 de la position sur le London Manifesto en avril 2015

Associations signataires :
ABF
ADBGV
ADBS
CFI-BD
RN2A

Ajouts au 24 mars 2017 :
ADCRFCB, ACIM, ADDNB, APDEN, INTERDOC

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