Juil 162015
 

L’IABD interpelle le gouvernement et l’Assemblée nationale afin que les archives, les bibliothèques et les services de documentation… soient pris en compte de manière claire et explicite dans la loi NOTRe, dans le projet de loi « Création » et dans la future loi numérique.

 

Loi NOTRe

La loi NOTRe crée plusieurs incertitudes concernant l’exercice des compétences culturelles malgré leur maintien comme compétence partagée par chaque niveau de collectivité :

  • l‘élargissement et le redécoupage des intercommunalités risque de mettre à mal des dynamiques de réseaux existantes, en particulier dans le domaine de la Lecture Publique. Par ailleurs, le manque d’incitation à la prise de la compétence lecture publique, et  sans nécessairement en définir les contours, ne sera pas favorable à la constitution progressive de réseaux permettant de mutualiser, pour les habitants, les moyens et les services des bibliothèques existantes.
  •  la suppression de la clause de compétence générale provoque une ambiguïté quant à la capacité pour les bibliothèques départementales de prêt à aider les bibliothèques municipales ou les réseaux intercommunaux de bibliothèques. Leurs expériences en la matière permettraient d’ailleurs de faciliter la création des nouveaux réseaux issus de la réforme territoriale.

 

Loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine

Alors que les archives, les bibliothèques et les services de documentation sont des lieux majeurs pour « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle », les dispositions qui les concernent sont réduites au strict minimum voire, et c’est plus grave, purement et simplement retirées comme c’est le cas pour les archives.

 

Demeure juste une exception favorable aux personnes en situation de handicap pour leur faciliter l’accès à des versions adaptées d’oeuvres sous forme numérique.

 

En revanche, l’IABD… dénonce le retrait pur et simple de l’ensem­ble des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux archi­ves. Cette loi devait venir amé­lio­rer les dis­po­si­tifs de mutua­li­sa­tion entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, notam­ment autour de la ges­tion, la conser­va­tion et l’accès aux don­nées électroniques. En outre, l’IABD… insiste pour que soit com­plé­tée d’urgence la défi­ni­tion légale des archi­ves en y ajou­tant la notion de données, qui sym­bo­lise l’évolution de notre société vers le numé­ri­que. Enfin il est fondamental de ren­for­cer et de pro­té­ger le patri­moine écrit fran­çais en inter­di­sant par exem­ple le démem­bre­ment de fonds privés clas­sés, ou encore en réaf­fir­mant la qua­lité d’archi­ves publi­ques des docu­ments pro­duits par des entre­pri­ses ou struc­tu­res assu­rant une mis­sion de ser­vice public. Tous ces points ont été soulignés par l’AAF dans son communiqué « Pourquoi la France a besoin d’une loi sur les Archives?« 

 

De manière générale la loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine évite de donner un cadre juridique pour que les bibliothèques, les archives et les services de documentation continuent à exercer leur mission.

Cet oubli est d’autant plus dommageable que le statu quo n’est plus possible, les besoins et les usages culturels numériques évoluant très vite. Laisser les archives, les bibliothèques et les services de documentation, qui ont peu de poids financier, négocier des contrats avec les acteurs de l’industrie culturelle, est une erreur grave.

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Jan 262015
 

Depuis 2010, les lois et projets de lois successifs sur l’organisation territoriale de la République mettent en place un renforcement de l’intercommunalité.

Les bibliothèques municipales et intercommunales constituent le premier réseau culturel public en France avec plus de 17 000 lieux d’accueil

Les associations signataires n’entendent pas prendre position sur les modalités de ces mesures successives de renforcement, mais exposer en quoi le contexte intercommunal est susceptible d’étendre les services rendus aux usagers dans un contexte financier budgétaire contraint.

Depuis la création des villes nouvelles puis la loi de 1999 sur la simplification de l’intercommunalité, de solides expériences se sont accumulées à travers le territoire national, en milieu rural comme dans les territoires urbains.

Lors de son séminaire sur la réforme territoriale, les associations présentes ont souhaité présenter des propositions permettant d’alimenter les travaux des députés et des sénateurs. Vous trouverez ci-joint.

ABF (Association des bibliothécaires de France)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l’information musicale)

IABD-intercommunalité

Nov 132014
 

Prenant acte des projets et procédures en cours, les associations soussignées se sont attachées à déterminer à quelles conditions les missions d’intérêt public des services d’archives, de documentation et de bibliothèques peuvent être confortées dans une nouvelle organisation territoriale telle qu’elle peut se dessiner avec la réforme en cours d’élaboration et de mise en œuvre.

Elles considèrent que le cadre intercommunal peut être un moyen d’améliorer et de mutualiser les services à la population et l’exercice des missions en matière d’archives, de lecture publique et de documentation, selon des formules très diverses et sans qu’un modèle unique doivent être imposé. Les modifications attendues des périmètres intercommunaux doivent être l’occasion de renforcer cette dynamique en veillant, dans le domaine des bibliothèques, à ne pas remettre en cause les acquis en matière de mise en réseau et de mutualisation. Dans le domaine des archives, la réaffirmation de l’aspect obligatoire de la compétence archives aux groupements de communes (comme aux autres niveaux de collectivités) et son inscription au nombre de leurs dépenses obligatoires devront être envisagées. Certains services de documentation pourraient être amenés à une fusion ou une mutualisation dans le cadre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces associations estiment que le département constitue depuis les premières lois de décentralisation un échelon essentiel de mutualisation et d’expertise au service des communes et de leurs groupements en matière d’archives, de lecture publique et de documentation. Ses compétences obligatoires en matière d’archives et de bibliothèque doivent être confortées et pérennisées, tout comme ses services de documentation, y compris en cas de rattachement à une métropole ou à une région.

Elles considèrent la région comme un échelon de coordination, d’impulsion et d’initiatives. Continue reading »

Oct 112014
 

Avec l’émergence des villes nouvelles puis la mise en œuvre de la loi de 1999 sur la coopération intercommunale, l’organisation territoriale de la lecture publique a connu de profondes mutations.

La souplesse du cadre intercommunal a permis d’expérimenter des formules très diverses, entre le transfert de l’ensemble des bibliothèques à l’établissement public de coopération intercommunale et la simple mise en réseaux de bibliothèques municipales.

Leur point commun est de permettre d’étendre les services aux usagers par la mutualisation des ressources documentaires et d’une partie au moins des moyens matériels et humain.

La nouvelle étape de la décentralisation qui est engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République  peut être l’occasion d’améliorer encore l’organisation territoriale de la lecture publique.

Mais dans l’immédiat, la modification des périmètres intercommunaux et la mise en place de métropoles est susceptible, si l’on n’y prend pas garde, de remettre en cause l’existence de solides réseaux intercommunaux qui ont fait leurs preuves.

C’est en particulier le cas :

  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté d’agglomération ou d’un SAN qui doit être dissous lors de la formation d’une métropole ;
  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le démantèlement est proposé par le Préfet de région, par rattachement des communes la composant à de nouvelles communautés distinctes.

L’IABD lance un appel solennel

  • aux ministres chargés de la culture et de la décentralisation,
  • aux directions régionales de l’action culturelle,
  • aux préfets de région,
  • aux élus des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

afin que tout puisse être mis en œuvre pour éviter de regrettables démantèlements qui se traduiraient par un recul du service rendu aux populations.

Ni les populations ni la saine gestion des services de lecture publique n’y gagneraient.

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Association des bibliothécaires de France)

ACIM (Association des professionnels de l’information musicale)

ADBU ((Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

AddnB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)

Déc 212012
 

Le Sénat a publié les cahiers d’acteurs des associations et organismes ayant souhaité faire connaître leurs propositions sur l’acte 3 de la décentralisation. Parmi ceux-ci, celui de l’IABD, issu de son document publié le 2 octobre 2012.

Voir :

Oct 022012
 

A la veille des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, l’IABD… a communiqué à tous les Sénateurs ses propositions pour l’acte 3 de la décentralisation.

A télécharger : Les archives et les bibliothèques dans l’acte 3 de la décentralisation : Analyses et propositions de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…, 1er octobre 2012

Les propositions législatives qui figurent dans le présent document seront suivis dans un second temps par des propositions réglementaires.

Ce document, dans le cadre d’une compétence partagée, analyse le rôle des différents niveaux de puissance publique, de la commune à l’Etat, et proposent la modification de neuf articles la partie législative du Code du patromoine.