Juil 162015
 

L’IABD interpelle le gouvernement et l’Assemblée nationale afin que les archives, les bibliothèques et les services de documentation… soient pris en compte de manière claire et explicite dans la loi NOTRe, dans le projet de loi « Création » et dans la future loi numérique.

 

Loi NOTRe

La loi NOTRe crée plusieurs incertitudes concernant l’exercice des compétences culturelles malgré leur maintien comme compétence partagée par chaque niveau de collectivité :

  • l‘élargissement et le redécoupage des intercommunalités risque de mettre à mal des dynamiques de réseaux existantes, en particulier dans le domaine de la Lecture Publique. Par ailleurs, le manque d’incitation à la prise de la compétence lecture publique, et  sans nécessairement en définir les contours, ne sera pas favorable à la constitution progressive de réseaux permettant de mutualiser, pour les habitants, les moyens et les services des bibliothèques existantes.
  •  la suppression de la clause de compétence générale provoque une ambiguïté quant à la capacité pour les bibliothèques départementales de prêt à aider les bibliothèques municipales ou les réseaux intercommunaux de bibliothèques. Leurs expériences en la matière permettraient d’ailleurs de faciliter la création des nouveaux réseaux issus de la réforme territoriale.

 

Loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine

Alors que les archives, les bibliothèques et les services de documentation sont des lieux majeurs pour « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle », les dispositions qui les concernent sont réduites au strict minimum voire, et c’est plus grave, purement et simplement retirées comme c’est le cas pour les archives.

 

Demeure juste une exception favorable aux personnes en situation de handicap pour leur faciliter l’accès à des versions adaptées d’oeuvres sous forme numérique.

 

En revanche, l’IABD… dénonce le retrait pur et simple de l’ensem­ble des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux archi­ves. Cette loi devait venir amé­lio­rer les dis­po­si­tifs de mutua­li­sa­tion entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, notam­ment autour de la ges­tion, la conser­va­tion et l’accès aux don­nées électroniques. En outre, l’IABD… insiste pour que soit com­plé­tée d’urgence la défi­ni­tion légale des archi­ves en y ajou­tant la notion de données, qui sym­bo­lise l’évolution de notre société vers le numé­ri­que. Enfin il est fondamental de ren­for­cer et de pro­té­ger le patri­moine écrit fran­çais en inter­di­sant par exem­ple le démem­bre­ment de fonds privés clas­sés, ou encore en réaf­fir­mant la qua­lité d’archi­ves publi­ques des docu­ments pro­duits par des entre­pri­ses ou struc­tu­res assu­rant une mis­sion de ser­vice public. Tous ces points ont été soulignés par l’AAF dans son communiqué « Pourquoi la France a besoin d’une loi sur les Archives?« 

 

De manière générale la loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine évite de donner un cadre juridique pour que les bibliothèques, les archives et les services de documentation continuent à exercer leur mission.

Cet oubli est d’autant plus dommageable que le statu quo n’est plus possible, les besoins et les usages culturels numériques évoluant très vite. Laisser les archives, les bibliothèques et les services de documentation, qui ont peu de poids financier, négocier des contrats avec les acteurs de l’industrie culturelle, est une erreur grave.

  Continue reading »