Oct 142015
 

[mise à jour 17/10/2015, deux nouvelles associations signataires AAF et ACIM]

L’IABD… se félicite de la consultation publique sur la Loi Numérique portée par Axelle Lemaire.

 

Dans ce cadre, l’IABD… apporte ses contributions:

  • à l’article 1 – Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)

L’IABD demande une obligation de publication ou de communication sur demande pour les données d’utilisation des contenus sous droits exploités par des prestataires privés pour le compte des collectivités. Il s’agirait de s’assurer par exemple que les fournisseurs de fichiers de livres numériques, par exemple, fournissent correctement aux collectivités toutes les informations sur les prêts qu’ils enregistrent auprès des lecteurs de bibliothèques. Ces données statistiques anonymes pourraient ainsi être mise à disposition en open data.

  • à l’article 8 – Définition positive du domaine commun informationnel

L’IABD… demande l’ajout d’ un alinéa supplémentaire : 4° Les principes de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 s’applique, après un délai permettant la protection de la recherche fixé par décret, à toutes les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics.

Argumentaire : On parle ici des données de la recherche au sens large (donc pas que celles qui viennent en appui aux publications). Elles doivent être diffusées selon les principes de la loi CADA (format ouvert, protection vie privée…) Il est nécessaire d’y appliquer un délai pour protéger le chercheur. Cependant, ce délai ne peut être unique pour toutes les recherches et devra faire l’objet d’une étude spécifique. On prend pour exemple les données d’astronomie qui sont diffusées un an après leur mesure.

  • à l’article 9 – Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique

L’IABD… demande une mention supplémentaire sur les données de la recherche en ajoutant « ainsi que les données de la recherche qui lui sont adossées » après « la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier ».

Argumentaire : On s’appuie ici sur la définition des données de la recherche de l’OCDE. Cet ajout va dans le sens de ce qui se passe actuellement dans le milieu de la publication scientifique.

  • à l’article 29 – Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations: Se référer au RGA

L’IABD propose que soit utilisé dans ce cadre le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations issu du décret 2009-546 en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité du droits et des chances.

 

Les associations membres de l’IABD… sont favorables à l’adoption de plusieurs articles et vont inviter leurs adhérents à voter “d’accord” aux propositions de l’IABD… et aux articles 1 à 14, 29 et 30 ainsi qu’aux propositions suivantes portés par d’autres associations ou collectifs:

 

Associations signataires (autres signatures en cours de validation)

  • AAF (Association des archivistes français)
  • ABF (Association des bibliothécaires de France)
  • ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
  • ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
  • ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)
  • ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
  • Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

 

Sep 262015
 

L’IABD… s’associe à la tribune publiée le 10 septembre 2015 dans le journal Le Monde dans laquelle soixante-quinze personnalités de la communauté scientifique, de la recherche, du numérique et de la culture soutiennent les mesures du projet de loi numérique sur le domaine public informationnel, l’open access des publications scientifiques et le text and data mining

L’IABD… participera d’ailleurs à la prochaine consultation sur la loi numérique.

Associations signataires

  • AAF (Association des archivistes français)
  • ABF (Association des bibliothécaires de France)
  • ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
  • ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
  • ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France)
  • ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
  • ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)
  • ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
  • FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
  • Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)
  • Réseau Carel (Coopération pour l’accès aux ressources électroniques en bibliothèque)
Juil 162015
 

L’IABD interpelle le gouvernement et l’Assemblée nationale afin que les archives, les bibliothèques et les services de documentation… soient pris en compte de manière claire et explicite dans la loi NOTRe, dans le projet de loi « Création » et dans la future loi numérique.

 

Loi NOTRe

La loi NOTRe crée plusieurs incertitudes concernant l’exercice des compétences culturelles malgré leur maintien comme compétence partagée par chaque niveau de collectivité :

  • l‘élargissement et le redécoupage des intercommunalités risque de mettre à mal des dynamiques de réseaux existantes, en particulier dans le domaine de la Lecture Publique. Par ailleurs, le manque d’incitation à la prise de la compétence lecture publique, et  sans nécessairement en définir les contours, ne sera pas favorable à la constitution progressive de réseaux permettant de mutualiser, pour les habitants, les moyens et les services des bibliothèques existantes.
  •  la suppression de la clause de compétence générale provoque une ambiguïté quant à la capacité pour les bibliothèques départementales de prêt à aider les bibliothèques municipales ou les réseaux intercommunaux de bibliothèques. Leurs expériences en la matière permettraient d’ailleurs de faciliter la création des nouveaux réseaux issus de la réforme territoriale.

 

Loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine

Alors que les archives, les bibliothèques et les services de documentation sont des lieux majeurs pour « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle », les dispositions qui les concernent sont réduites au strict minimum voire, et c’est plus grave, purement et simplement retirées comme c’est le cas pour les archives.

 

Demeure juste une exception favorable aux personnes en situation de handicap pour leur faciliter l’accès à des versions adaptées d’oeuvres sous forme numérique.

 

En revanche, l’IABD… dénonce le retrait pur et simple de l’ensem­ble des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux archi­ves. Cette loi devait venir amé­lio­rer les dis­po­si­tifs de mutua­li­sa­tion entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, notam­ment autour de la ges­tion, la conser­va­tion et l’accès aux don­nées électroniques. En outre, l’IABD… insiste pour que soit com­plé­tée d’urgence la défi­ni­tion légale des archi­ves en y ajou­tant la notion de données, qui sym­bo­lise l’évolution de notre société vers le numé­ri­que. Enfin il est fondamental de ren­for­cer et de pro­té­ger le patri­moine écrit fran­çais en inter­di­sant par exem­ple le démem­bre­ment de fonds privés clas­sés, ou encore en réaf­fir­mant la qua­lité d’archi­ves publi­ques des docu­ments pro­duits par des entre­pri­ses ou struc­tu­res assu­rant une mis­sion de ser­vice public. Tous ces points ont été soulignés par l’AAF dans son communiqué « Pourquoi la France a besoin d’une loi sur les Archives?« 

 

De manière générale la loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine évite de donner un cadre juridique pour que les bibliothèques, les archives et les services de documentation continuent à exercer leur mission.

Cet oubli est d’autant plus dommageable que le statu quo n’est plus possible, les besoins et les usages culturels numériques évoluant très vite. Laisser les archives, les bibliothèques et les services de documentation, qui ont peu de poids financier, négocier des contrats avec les acteurs de l’industrie culturelle, est une erreur grave.

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