Juil 012015
 
En février l’IABD avait apporté son soutien aux propositions de l’eurodéputée Julia Réda  en vue d’une adaptation à l’échelle européenne du droit d’auteur et des droits voisins.
Le 17 juin, la commission JURI du parlement européen a adopté ce rapport amendé à une large majorité. Comme Julia Reda le souligne sur son blog « le Parlement reconnaît qu’une réforme du droit d’auteur est d’une urgente nécessité, pas seulement pour améliorer le Marché unique numérique, mais aussi pour faciliter l’accès à la culture et à la connaissance pour tous les Européens« . Il s’agit d’une avancée significative pour les institutions culturelles afin qu’elles puissent disposer d’un cadre clair leur permettant de continuer à exercer leurs missions dans un monde numérique.
Des dispositions ou des principes favorables aux archives, bibliothèques et centres de documentation pourraient voir le jour:
  • autoriser les bibliothèques et les archives à numériser leurs collections efficacement ;
  • permettre le prêt de livres électroniques via Internet ;
  • autoriser les analyses automatiques de grandes portions de texte et de données (exploitation de texte et de données) ;
  • reconnaître l’importance d’une exception pour la recherche et les fins pédagogiques ;
  • harmoniser la durée de protection du copyright, s’abstenir de toute extension et se conformer à la Convention de Berne ;
  • pouvoir faire des copies privées sans être limité par la technique
Deux points n’ont pu faire l’objet d’un compromis:
  • la liberté de panorama est encadrée: « l’usage commercial d’enregistrements et de photographies d’œuvres dans des lieux publics requiert la permission des ayant-droits ».
  • autoriser la citation audiovisuelle afin de donner un cadre légal à toutes les créations audiovisuelles faites sous forme de remix.
L’adoption de ce rapport n’est qu’une première étape avant l’adoption définitive de ces dispositions et principes. Il va être maintenant présenté le 9 juillet en séance plénière du Parlement européen.
L’IABD… appelle donc les parlementaires européens à voter les dispositions contenues dans le rapport Reda et à rétablir certaines propositions rejetées par la commission JURI:

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Fév 102015
 

En apportant solennellement son soutien aux propositions formulées par l’eurodéputée Julia Reda en vue d’une adaptation à l’échelle européenne du droit d’auteur et des droits voisins, l’IABD… vise à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général d’accès à la connaissance et la culture ,et  de diffusion  la plus large. L’IABD… reconnaît la nécessité d’une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de percevoir une rémunération appropriée.

Ces propositions sont les suivantes :

  • Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d’auteur ;
  • Interdire les limitations à l’exploitation du domaine public, par l’utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
  • Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l’Union Européenne, en appliquant la durée de 50 ans post-mortem prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l’auteur) ;
  • Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d’auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse actuellement une marge d’appréciation aux Etats ;
  • Intégrer les oeuvres audiovisuelles dans l’exception de courte citation ;
  • Expliciter le fait qu’un lien hypertexte n’est pas une communication au public susceptible de faire l’objet d’un droit exclusif (sur ce sujet, voir l’arrêt Svensson de la CJUE) ;
  • Admettre le « droit de panorama », c’est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d’oeuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l’espace public ;
  • Reconnaître que l’exception de caricature, de parodie et de pastiche s’applique quelle que soit la finalité du détournement ;
  • Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l’utilisateur a la permission de lire l’oeuvre ainsi exploitée ;
  • Elargir l’exception pour l’éducation et la recherche à toutes les formes d’éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;
  • Affirmer un droit au prêt de livres au format numérique par les bibliothèques, quelle que soit le mode d’accès ;
  • Harmoniser les régimes et critères pour l’exception de copie privée et la rémunération correspondante ;
  • Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications d’interopérabilité des DRM.

Lors de la présentation des conclusions du rapport du Pr Sirinelli sur une éventuelle révision de la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins, la Ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin a rappelé que la France n’était pas favorable à tout projet européen de réforme de cette directive.  L’IABD ne peut qu’appeler les eurodéputés des commissions du Parlement européen à voter dans le sens proposé par le rapport de Julia Reda.

Associations signataires

ABF (Association des Bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)