La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est parue au Journal officiel du 3 août 2006.

L’IABD s’est mobilisée pour que soient reconnues dans la loi des exceptions autorisées par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (voir aussi sur ce site.

Trois exceptions concernant les dossiers défendus par l’IABD ont finalement été adoptées mais avec des restrictions ou limitations que nous regrettons. Un dossier très complet se trouve sur droitauteur.levillage.org (ancien site de l’interassociation).

Le présent site présente les exception en particulier diverses interprétations de l’exception de reproduction.

L’IABD poursuit son action pour l’évolution de la loi DADVSI dans le cadre de la discussion du projet de loi Création et Internet depuis octobre 2008 (voir notre sous-rubrique et ses brèves).

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